Programme d’aide d’urgence au paiement des loyers

Housing | Département des Services sociaux de la ville de New York (NYC DSS) et Administration des ressources humaines (HRA) / Bureau d’assistance provisoire et d’invalidité de l’État de New York (OTDA) / Département du Trésor des États-Unis

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Le Programme d’aide d’urgence au paiement des loyers (ERAP) aide les locataires qui ont des arriérés de loyer, de factures des charges (électricité, eau, gaz, téléphone, etc.) et des loyers futurs et protège contre certains types d’expulsion et de hausse des loyers.

Heads Up

Mise à jour : les inscriptions au programme ERAP ont rouvert pour une durée limitée (https://nysrenthelp.otda.ny.gov/en/) . Les locataires qui ont des arriérés de loyer doivent déposer une demande immédiatement.
  • Votre demande vous protège contre une expulsion.
  • ERAP dispose de fonds limités. Vous pouvez également déposer une demande auprès d’autres programmes, tels que (https://access.nyc.gov/fr/programs/cash-assistance/) Aide financière en espèces (Cash Assistance, CA) (https://access.nyc.gov/fr/programs/one-shot-deal/) ou (https://nysrenthelp.otda.ny.gov/en/) d’Aide d’urgence ponctuelle (One Shot Deal emergency assistance) auprès de l’Administration des ressources humaines (Human Resources Administration, HRA) de la ville de New York. Si vous avez précédemment déposé une demande pour bénéficier du programme ERAP, veuillez en joindre la preuve à votre demande HRA d’aide au paiement du loyer.
  • Si vous risquez d’être expulsé(e), vous pouvez peut-être bénéficier d’une aide juridique gratuite. Appelez le 311 et demandez à être mis(e) en relation avec la « Tenant Helpline » (assistance téléphonique aux locataires).Remarque : la période précédente des demandes s’est terminée le 14 novembre 2021. Si vous avez envoyé une demande lors de la dernière période, il n’est pas nécessaire de la renouveler. Vous pouvez suivre le statut de votre demande sur le portail du programme ERAP.
  • L’aide perçue peut couvrir :
  • Jusqu’à 12 mois d’arriérés de loyer.
  • Jusqu’à trois mois de loyers futurs si votre foyer consacrera 30 % ou plus de son revenu mensuel brut au paiement du loyer.
  • Jusqu’à 12 mois d’arriérés de factures d’électricité ou de gaz.
  • Si vous êtes jugé(e) admissible, vous pourrez bénéficier des protections suivantes grâce à l’allocation ERAP :
  • Vous ne pourrez pas être expulsé(e) en raison d’arriérés de loyer couverts par l’allocation ERAP.
  • Votre propriétaire ne pourra pas recouvrir des frais de retard associés au versement de l’allocation ERAP.
  • Votre propriétaire ne pourra pas augmenter votre loyer mensuel pendant une année.
  • Votre propriétaire ne pourra pas intenter certains types de poursuites pour expulsion à votre encontre pendant une année.
  • Le paiement sera réglé directement au propriétaire, au propriétaire de l’immeuble ou à la société de services publics au nom du locataire.
  • Les locataires seront informés des montants versés pour leur compte.
  • Le paiement ne sera pas comptabilisé dans les revenus des locataires qui perçoivent les aides et allocations publiques.
  • Vous pouvez faire une demande même si vous faites l’objet de poursuites pour expulsion. Il est possible que votre demande suspende les poursuites pour expulsion.
  • Les propriétaires ont le droit de refuser les paiements du programme ERAP. Dans ce cas, il est conseillé aux locataires de faire leur demande car une demande d’aide ERAP approuvée pourra être utilisée par la défense en cas de poursuites judiciaires.
  • La citoyenneté américaine n’est pas obligatoire. Aucune question ne sera posée concernant votre statut d’immigration.
  • Les propriétaires peuvent faire une demande pour le compte de leurs locataires.

    • Eligibility

    La citoyenneté américaine n’est pas obligatoire et aucune question ne sera posée concernant votre statut d’immigration.Vous pouvez être admissible si vous répondez « oui » à toutes ces questions.

  • Avez-vous des arriérés de loyer depuis mars 2020 ?
  • Est-ce qu’un ou plusieurs membres de votre foyer ont perdu directement ou indirectement des revenus en raison de la pandémie de COVID-19 ? Il s’agit notamment de :
  • (https://access.nyc.gov/fr/programs/nys-unemployment-insurance/) la perception d’indemnités de chômage
  • une baisse de revenus
  • une hausse conséquente des dépenses
  • Les revenus bruts actuels ou de l’année 2020 du foyer sont-ils égaux ou inférieurs à 80 % du revenu moyen de la zone concernée (Area Median Income, AMI) ?
  • Consultez ce tableau pour connaître les seuils de revenus de la ville de New York.
  • Taille du foyer|80 % du revenu moyen annuel de la zone concernée|80 % du revenu moyen mensuel de la zone concernée|80 % du revenu moyen hebdomadaire de la zone concernée
  • 1|$66,850|$5,570|$1,285
  • 2|$76,400|$6,366|$1,469
  • 3|$85,950|$7,162|$1,652
  • 4|$95,450|$7,954|$1,835
  • 5|$103,100|$8,591|$1,982
  • 6|$110,750|$9,229|$2,129
  • 7|$118,400|$9,866|$2,276
  • 8|$126,000|$10,500|$2,423
  • 9|$133,650|$11,137|$2,570
  • 10|$141,250|$11,770|$2,716
  • 11|$148,900|$12,408|$2,863
  • 12|$156,550|$13,045|$3,010

  • Required Documents

    Vous devrez vous munir des document suivants pour déposer une demande :Justificatif d’identitéPour chaque membre de votre foyer, l’un des justificatifs suivants :

  • Pièce d’identité avec photo
  • Permis de conduire ou carte d’identité pour non-conducteur délivrée par le gouvernement
  • Passeport
  • Carte du service Transfert électronique des prestations (Electronic Benefits Transfer, EBT) ou Carte d’allocataire
  • Acte de naissance ou certificat de baptême
  • Inscription dans un établissement scolaireJustificatif de numéro de Sécurité sociale (facultatif)Numéro de Sécurité sociale de tous les membres du foyer qui en possèdent un (ce n’est pas obligatoire)Justificatif du montant du loyerFournissez une des pièces suivantes :
  • Bail signé, même après sa date d’expiration
  • Quittance de loyer, chèque annulé ou mandat bancaire
  • Courrier d’attestation du propriétaireJustificatif de résidenceFournissez une des pièces suivantes en cours de validité :
  • Bail signé
  • Quittance de loyer
  • Facture des charges (électricité, eau, gaz, téléphone, etc.)
  • Dossiers scolaires
  • Relevé bancaire
  • Courrier postal à votre nom
  • Quittance d’assurance
  • Permis de conduireJustificatif de revenusEnvoyez des documents qui précisent vos revenus mensuels du mois précédent :
  • Bulletins de salaire
  • Vérification de virement sur votre compte bancaire
  • Lettre d’allocation de l’Assurance chômage (Unemployment Insurance, UI)OU envoyez des documents qui précisent vos revenus annuels pour 2020 :
  • Formulaire fiscal W-2 de votre employeur
  • Relevé annuel de revenus
  • Copie de votre déclaration de revenus (1040, 1040EZ, 1099, etc.)
  • Courrier d’auto-attestation dans certains cas, tels qu’une activité indépendanteJustificatif de vos chargesSi vous demandez une aide pour le paiement de factures des charges (électricité, eau, gaz, téléphone, etc.) impayées (arriérés de charges) pour la même location :
  • Copie de la facture de gaz ou d’électricité

    How to Apply

    Faites votre demande en ligne sur le site de NY State OTDA (https://otda.ny.gov/programs/emergency-rental-assistance/) .

    Online

    Les locataires doivent déposer leur demande dans les plus brefs délais. Pendant que votre demande d’aide ERAP est à l’étude, il est fort possible que vous bénéficiez d’une protection contre certains types d’expulsion.Résidents de la Commission du logement de la ville de New York (New York City Housing Authority, NYCHA) : Lorsque vous ferez votre demande, veillez à cliquer sur « Public Housing » (Logement public) ou sur « Section 8 » selon le programme qui s’applique, le cas échéant, à votre logement.

    Comment faire votre demande en ligne

    By Mail

    Get Help

    Appelez un(e) préposé(e) à l’inscription au programme ERAP ou rendez-vous dans un centreSur le site de la HRA, vous trouver les organismes d’inscriptions au programme ERAP (ERAP Enroller Organizations (https://www1.nyc.gov/site/hra/help/new-york-emergency-rental-assistance-program-erap.page) ) qui pourront vous aider à faire une demande.Obtenez de l’aide en ligne

  • Faites un chat avec un(e) préposé(e) du Système de messagerie ERAP de l’État de New York (NY State ERAP Messaging System). (https://nysrenthelp.otda.ny.gov/en/Pages/14/chat-with-an-agent)
  • Les personnes atteintes d’un handicap peuvent bénéficier d’aménagements raisonnables. (https://nysrenthelp.otda.ny.gov/en/Pages/13/reasonable-accommodations)
  • Consultez la Foire aux questions du programme ERAP (https://www1.nyc.gov/content/tenantprotection/pages/covid19-home-quarantine) du Bureau du maire pour la protection des locataires (Mayor’s Office to Protect Tenants).
  • Consultez le site du programme ERAP (https://otda.ny.gov/programs/emergency-rental-assistance/) depuis NY OTDA.Appelez le centre téléphonique ERAP de l’État de New York (NY State ERAP Call Center)
  • Appelez le centre téléphonique ERAP de l’État de New York au 1 844 691 7368, ouvert tous les jours de 8 h à 19 h.
  • Pour les utilisateurs du téléscripteur, appelez le 833 843 8829.Appelez le 311Appelez le 311 et dites « Tenant Helpline » (assistance téléphonique aux locataires).

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